BoNJOUR,
Suite au décès de ma mère le notaire chargé de la succession n'a toujours pas déposé cette dernière, les biens ont été vendu à ce jour et le dernier bien le sera le mois prochain.
Je lui demande de me faire parvenir ma part des avoirs qu'avait ma mère sur ses comptes courants etc ainsi que de me faire parvenir la clôture de la succession.
Rien ne vient même quand j'interroge son étude.
Il ne m'a fait parvenir que ma part sur la vente de la maison familiale.
Que puis-je faire? cela fait plus de 18 mois que ma mère est décédée et je sais qu'une succession doit être réglée dans les 6 mois.
Merci pour vos conseils
rehad
bonjour,
c'est la déclaration de succession et les paiements des droits qui doivent être envoyés au trésor public dans les 6 mois suivant le décès.
le règlement d'une succession peut durer des années quand les héritiers sont en désaccord.
salutations
comment peut on faire restituer au notaire les fonds qu'il détient de ma mère s'il n'a pas matière à les conserver
merci de votre conseil
rehad
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