Succession litigieuse blocage succession

bonjour
mon père est mort il y a trois ans, il n'a pas laissé de testament, j'ai un frère
j'ai touché la moitié de ce qu'il y avait sur son compte par réglement amiable avec les banques
mon père avait 10% des parts d'une sci avec mon frere
je n'ai pas de nouvelles d'un quelconque notaire, mon frere m'a juste dit que tout avait été fait il ya trois ans et que les impots étaient payés
d'autre part de son vivant mon père a vendu les parts d'une maison qu'il avait dans le midi à mon frere celui ci n'a rien payé, s'agit il d'une donation déguisée
et ya t'il recel successoral
je n'ai aucun acte à ma disposition mon frere me cache tout
que faire? notaire ou avocat?
bien cordialement

Bar,
Choisissez un autre notaire pour un premier rdv et il faudra un avocat bien entendu, afin d'obtenir le rétablissement de vos droits s'il y a atteinte à la réserve héréditaire légale.
Le maximum que pouvait recevoir votre frère était de 2/3
(Sa part de réserve...1/3 + la quotité disponible 1/3. A condition que votre père ait spécifié sa volonté de lui attribuer , hors part, une donation par exemple ou un leg testamentaire.
Une donation doit être réintégrée en valeur dans l'actif successoral,(parts de SCI?) une vente fictive (maison?) est un détournement successoral dans la mesure où elle PEUT lèser l'autre héritier. La procédure aura pour but de contester ces avantages et de demander au juge de reconnaître l’existence de ces faits, dont le montant devra alors être rapporté dans la succession.
Toutefois ce n’est pas une mince affaire ! Choisissez un avocat spécialisé en la matière.

bonsoir et merci de m'avoir répondu
il n'y a pas eu de testament à ma connaissance, j'aurais été convoquée par un notaire, ni donation,je n'ai été informée d'un partage pas aucun notaire
il s'agirait d'un détournement de succession
pensez vous qu'il soit facile de trouver un avocat spécialisé avec l'aide juridictionnelle?
bien cordialement

Désolé, mais si au moment du décès, il n'y a pas d'immobilier dans la succession, il n'y a pas intervention d'un notaire. Mais rien n'empêche un héritier d'en avoir un.
VOUS DITES...
"mon frere m'a juste dit que tout avait été fait il ya trois ans et que les impots étaient payés"..
Et si il avait reçu une donation à l'époque ?
"vendu les parts d'une maison qu'il avait dans le midi à mon frère celui ci n'a rien payé, s'agit il d'une donation déguisée?"
Pour trouver un avocat, la solution est peut-être là...
Ordre des Avocats
42 r Bonnel, 69003 LYON

bonsoir. j'ajoute que le notaire n'est pas obligé de rechercher s'il y a eu donation, et donc de vous en informer. prenez un avocat qui effectuera ces recherches

bonjour,
votre père avait le droit de vendre la maison à son fils.
comme toute transaction immobilière, il a fallu passer par le notaire pour cette vente.
si vous avez les preuves que votre frère n'a jamais payé le prix de vente à votre père, il s'agit effectivement d'une donation déguisée.
salutations

bonsoir mon pere et decèdè le 3 10 2015 je vient d aprendre que la maison de mon pere en espagne et au non de mon frere il na jamais travailler a 51 ans donc pas de revenues ni de fiches de salaires il a toujour vecue a leur crocher comment faire j ai droit a l aide juridictionnelle total mais tout les avocats ne veulent pas me defendre je suis de l herault beziers34

bonjour,
si la maison est située en espagne, il faut consulter un avocat espagnol car les règles de transmission de biens immobiliers en espagne sont sans doute différentes de celle applicables en france.
salutations

Bonjour
Nous sommes plusieurs frères héritier de nos parents décédés ! Or un de nous bloque la succession et les 4 autres sont donc impuissants; le frère ne veut la succession car ce qu'il recevrait serait englouti dans le remboursement de ses dettes, aussi il nous entraîne dans ces blocages et nous " ennuie " volontairement ! Le notaire ne nous informe pas, aucun conseil ... doit on prendre un avocat et quel en serait le coût ? Merci / sincères salutations

Bonjour,

@ BARON85 Votre frère bloque la succession parce qu'il a des dettes?? Il a un autre moyen de régler ces dettes??

Sinon, il peut bloquer autant qu'il veut, ça ne réglera jamais sa situation: non seulement il aura toujours des dettes, mais en plus,il ne pourra jamais toucher la succession.

Au contraire, le règlement de la succession arrangerait sa situation...

Que le notaire ne vous informe pas ne m'étonne pas. De toute façon, s'il y a des conséquences financières (pénalités sur les droits de succession, par exemple), il ne sera responsable de rien puisqu'il s'agit d'un blocage d'un des héritiers. En attendant, s'il y a des fonds bloqués chez lui, il peut s'en servir pour les placer et toucher des intérêts.