Succession - litige prud'homme

Bonsoir,
Neveu à prevenir j'ai il y a deux ans (05/2015) remplis les formalités d'obseques d'une tante (sans plus aucune famille).
Remis son appartement à son propriétaire, rédigé au lettre au notaire comme demandé par le tuteur de ma tante (sous tutelle de justice) et transmis au notaire la facture d'une aide-ménagère (payée CESU).
Le tuteur ne pouvant intervenir postérieurement à la date du décès, il voulait tout de même bien remplir la déclaration CESU.
Je n'ai disposé d'aucun des biens (inexistants) de ma tante qui ne possédait pour seule valeur que la dernière allocation Apa du C.G. et la caution de son appartement peut-être versée (je n'en sais rien n'ayant ni vu, ni connu l'état du compte de ma tante). Les références de celui-ci ayant été transmises au notaire par le tuteur.
Dans les quelques mois qui ont suivis après les relances de l'aide ménagère j'ai fini par lui donner les coordonnées du notaire. Puis plus rien.
J'imaginais qu'il payerait, puis découvrant qu'il y avait huit héritiers ne bougerait plus et personne ne lui en aurait voulu.
Sauf... que là je suis convoqué en conciliation devant un tribunal Prudhommes (1 juin) pour régler l'employée + des indemnités, des frais, des astreintes etc. car le notaire n'a jamais fait suite à ses demandes, secondée qu'elle était pourtant par une assistance juridique. J'ai découvert tout cela en recevant la convocation.
Convocation assortie qq jours plutôt d'une "Sommation à prendre parti" à laquelle j'ai répondu le lendemain en entamant la "Renonciation à héritage" auprès du TGI concerné.
J'ai des questions maintenant (et je panique un peu aussi ;-) :
- dans quel délai le TGI délivre-t'il le récépissé de renonciation ? (TGI de St Brieuc)
- une fois le récépissé obtenu, suis-je vraiment intouchable ? (même de bonne foi j'ai un doute, car sous cette procédure lancée par l'avocat contre moi, alors qu'il m'a joint au téléphone juste avant de lancer sa procédure et que je lui ai appris que je n'avais jamais hérité, que je n'étais pas le seul héritier et que le notaire disposait depuis le début de toutes les pièces nécessaires au règlement de ces malheureux 400 €, se cache peut-être quelque chose que je ne maîtrise pas non plus.)
Note : J'ai écrit un courrier (pas moyen de l'avoir au tél) au président du CPH pour obtenir la faveur de ne pas me présenter à Guingamp le 1 juin (j'habite Toulouse...), j'attends une réponse (combien de temps si il répond ?)
Merci pour l’intérêt que vous porterez à ce qui ressemble à une question simple (mais chère! > 2000 € réclamés)

Bonjour,
On dispose de 4 mois après ouverture de la succession pour renoncer à l'héritage.
Vous serez surement condamné à verser les 400 euro en question, mais certainement pas plus.
Enfin il n'existe pas un vrai "président" mais une présidence alternée entre un conseiller patronal puis un conseiller salarié.

Bienvenu,
Note : J'ai écrit un courrier (pas moyen de l'avoir au tél) au président du CPH pour obtenir la faveur de ne pas me présenter à Guingamp le 1 juin (j'habite Toulouse...), j'attends une réponse (combien de temps si il répond ?)
Quel que soit le délai que le Président prendra pour vous répondre, il ne vous dispensera pas de comparaître, en raison de l'oralité de la procédure prud'homale qui impose au défendeur de soutenir oralement ses prétentions. Certes vos arguments peuvent être repris dans des écritures remis aux juges prud'homaux, mais ce document n'a de valeur que si en audience vous y faites référence en l'indiquant verbalement.
De toute façon vous avez intérêt à comparaître pour signifier à la formation prud'homale que :
1/ vous avez renoncé à hériter et que toute action judiciaire à votre encontre est irrecevable (produisez les copies des démarches auprès du TGI),
2/ il y a 7 autres héritiers et un notaire chargé de la succession qu'il faut appeler à la procédure si ce n'est déjà fait,
En conséquence aucun jugement ne devrait être pris à votre encontre.

Certes vos arguments peuvent être repris dans des écritures remis aux juges prud'homaux, mais ce document n'a de valeur que si en audience vous y faites référence en l'indiquant verbalement.

Je vous remercie Askatasun et Morobar pour ces précisions,
auriez-vous alors une référence m'indiquant (ou me détaillant) la forme des pièces à produire au CPH avant d'y comparaître, ainsi que ceux qu'il me semble que je dois fournir à l'avocat.
J'ai moi-même reçu du CPH une liste (les titres seulement) de documents produits par la partie demanderesse.
Annexe, le compte-rendu d'une conversation téléphonique est-il une pièce ? (y a t'il une liste de pièces recevables qq part ?)

D'avance merci.

Notez qu'une fois déclaré renonçant, je me vois mal pouvoir faire suite à n'importe quelle demande.

Pour le moment vous restez héritier, votre renonciation n'est pas acquise.
Vous serez donc redevable de la somme réclamée.
Inutile de vous fatiguer avec un compte rendu de conversation téléphonique survenue on ne sait avec qui, quand, et si conforme aux propos échangés.

Pour le moment vous restez héritier, votre renonciation n'est pas acquise.
Vous serez donc redevable de la somme réclamée.
Merci Morobar,
Toutefois j'ai précisé n'avoir jamais hérité et réglant une créance je deviendrai de fait héritier et irai donc contre mes intérêts.
De plus je ne suis pas le seul héritier.
Et la valeur supposée de la créance a brutalement changé depuis moins d'un mois.
Donc je ne comprends pas bien.

réglant une créance je deviendrai de fait héritier
Pas du tout.
Il s'agit de la gestion d'affaires pour le compte du décédé, comme la restitution de locaux, la mise en garde-meuble du mobilier (sans appropriation)...
De plus je ne suis pas le seul héritier
C'est le grand principe du droit français, on en pique un et à lui de se débrouiller dans le cadre de la solidarité.
Le fisc fait pareil.

Bonsoir,
En substance vous me dites que je dois payer les salaires de l'employée (400€), la totalité des indemnités demandées (1600€) ainsi que les pénalités exigibles pour les documents que je ne peux fournir (120€/jour -> 3600€/mois).
Puis faire face à toute créance apparaissant au cours du temps, si par exemple la partie demanderesse décide de doubler les indemnités demandées ou qu'un autre créancier se manifeste.
C'est cela ?

Non ce n'est pas cela.
Le conseil des prudhommes ce n'est pas le jeu de hasard.
Les 4 conseillers évaluent les demandes et leur justification.
Pour ce qui est de vos obligations, voir ici le rôle de chacun;
http://www.dossierfamilial.com/emploi/depart/assistante-de-vie-quelles-indemnites-de-licenciement-apres-le-deces-de-l-employeur-81276
Mais j'ignore les actions du notaire, qui l'a chargé de la succession surtout en absence de biens immobiliers, quand il a avisé les héritiers...

Bon c'est gagné ou plutôt ce n'est pas perdu.
En substance :
- J'étais cité en conciliation par un avocat pour régler les salaires, indemnités, congés payés et produire les documents de fin de contrat d'une aide ménagère employée par une tante décédée sans laisser aucun biens notables.
- J'ai obtenu en temps et heure ma renonciation à héritage auprès du TGI compétent (celui du lieu de décès) et produit ce document devant les conseillers prud’homaux (ou mals mais comme il y avait une femme j'ai un doute sur l'accord...)
- La procédure contre moi s’arrête là. Terminé au revoir monsieur et merci de vous être déplacé.
- J'ai découvert que l'avocat de la partie adverse a demandé un report de l'affaire et quelle compte attaquer les autres héritiers (qu'elle trouvera ou pas, je n'ai donné ni les noms ni les adresses, j'ai juste évoqué leur existence, c'est important car il n'est pas possible de saisir le maigre héritage tant que tous les héritiers n'auront pas renoncé).

- Je n'ai pas fait l'erreur de régler les dettes de ma tante (mais je ne suis pas passé loin... ;-)
- J'ai fait l'erreur de vider personnellement l'appartement de ma tante, mais c'est mineur, tout est parti à la décharge et de toute façon personne ne m'en a demandé preuve ou compte.

Suite et détails pratiques.

La conciliation se déroule très simplement (enfin valable pour Guingamp), deux conseillers et un secrétaire greffier qui vient vous voir à l'heure de rendez-vous vérifier votre identité et vous indiquer et l'importance de la procédure et l'importance d'être défendu par un avocat le cas échéant.
Puis on attend son tour (les autres cas traités étaient sensiblement plus délicats).
Ensuite on est convié à entrer, s'asseoir face aux conseillers et la partie demandresse expose son cas.

Dans mon cas l'avocate a surtout du expliquer pourquoi elle avait demandé une saisine bien avant la date limite (deux mois) d'injonction à prendre parti sur l'héritage et ce qu'elle comptait faire pour mener à bien la procédure avant la date de report qu'elle a demandé.
Report automatique dans mon cas car j'étais renonçant et la partie adverse n'avait même pas pris la peine de m'adresser les documents présentés au conseil.

Donc à moi on a rien dit. Sauf bonne route etc.

Il est peut-être possible de s'en sortir autrement, en expédiant sa renonciation à héritage et au Secretaire greffier et à la partie adverse et en obtenant des deux un accord écrit ou verbal. Ce qui pourrait vous dispenser d'être présent à l'audience. Mais faites TRES ATTENTION j'ai découvert que l'avocate de la partie adverse malgré ses 30 ans de barreau bredouillait ses demandes vaguement et était d'une mauvaise foi remarquable, donc le mieux c'est d'y aller.

En espérant être utile etc.