Agnès, sans enfant, dont les parents sont décédés, a deux frères (P. et J.) dont l'un d'eux est décédé (P.), en laissant deux enfants. Avant son décés Agnès fait du frère restant (J. qui a deux enfants) son légataire universel. Est ce que J. peut disposer des biens d'Agnès dont il a la charge, comme il l'entend? Quelles sont les limites du leg universel. Merci pour votre réponse!
Bonjour,
Agnès n'ayant pas d'héritier réservataire, la totalité de sa succession va donc au légataire universel désigné par testament. Donc oui, J dispose comme il veut de l'héritage de sa soeur.
bonjour,
en l'absence d'héritiers réservataires, le légataire universel doit demander l'envoi en possession si le testament n'est pas authentique en application de l'article 1008 du code civil qui indique:
" Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête, à laquelle sera joint l'acte de dépôt.".
salutations
Bonjour amatjuris,
Vous avez raison, j'étais parti sur un testament authentique, mais ce n'est pas précisé.
Pour résumer :
Succession : le légataire dans un testament authentique
Donc le légataire universel, lui, peut hériter de tout. Mais, au moment de la succession, comment ça se passe ?
Si le défunt a désigné un héritier comme légataire universel, il pourra, lors du décès, prendre possession de l’ensemble des biens sans aucune formalité particulière. On dit qu’il a la saisine.
Il est préférable que le testament soit rédigé par un notaire : c’est plus rapide et plus facile. Pas de formalités non plus pour le légataire universel désigné dans un testament authentique qui ne se trouve pas en concours avec un autre héritier, comme les enfants ou le conjoint.
Succession : le légataire dans un testament olographe
Mais on n’est pas toujours obligé de faire son testament chez un notaire ? Si on rédige seul son testament, la procédure est la même ?
Non en principe, si le testament est un testament olographe (c’est-à-dire rédigé par le défunt lui-même), le testament devra alors être soumis au contrôle du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession.
Le juge, saisi d’une requête, va s’assurer de la régularité du testament, (c’est un contrôle de la validité apparente du testament).
Si le testament est recevable, le juge rend alors une ordonnance d’envoi en possession au profit du légataire (en fait, il accepte que le légataire prenne possession des biens de la succession).