Succession internationale

bonjour,
Je vis au canada depuis 14 ans, et je n'ai plus rien en france administrativement. J'aimerai donc savoir si lorsqu'il y a un decès dans ma parenté qui vit en france et qu'il y a succession, si cela entrait dans un cas spécial ou si j'etais simplement soumis au même lois françaises sur les droits de succession.
Merci

Bonjour,

A priori, il n'y a pas de distinction entre les héritiers résidant en France ou à l'étranger pour le paiement des droits de succession dus.

Toutefois, il conviendrait de vérifier, s'il existe une clause particulière dans la convention fiscale bilatérale signée entre la France et le Canada traitant de cet aspect.

Cordialement.

Ou pouvons nous nous renseignés sur ce sujet?
Cordialement

Bonjour,

Les conventions bilatérales à caractère fiscal sont disponibles sur le site officiel "impots.gouv", dont le lien est indiqué ci-dessous:

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440&choix=CAN#pays

En complément, je vous joins un autre lien qui renvoie vers le site précédent; il existe une convention spécifique avec le Québec et c'est peut-être cette dernière qui vous intéresse:

http://www.toutsurlesimpots.com/conventions-fiscales-france-canada.html

Bonne lecture et bien cordialement.

Bonjour ,
Simple .
le défunt résidait et décède en France , sa succession est régie par la loi Française même en cas de conventions internationales .
Ces dernières n'ont pour effet que de régler pour le résident d'un autre Etat ( non résident à la date du décès ET pendant 6 ans au cours des 10 dernières années) la question de la double imposition éventuelle .

Bonsoir,

La convention fiscale France - Canada et l'entente fiscale France - Québec prévoient respectivement dans leurs articles 23-2-c-i et 22-1-c-ii traitant de l'élimination des doubles impositions, l'imputation sur les droits de mutation dus en France les impôts équivalents payés soit au Canada, soit au Québec dans la limite de l'impôt français.

Cordialement.