Succession Franco Portugaise

Publié par

Bonjour,rnrnJe souhaiterai savoir quelle est la démarche à suivre pour une succession franco portugaise. rnLe défunt avait 2 enfants. rnUn testament a été fait où sa concubine avec qui il était pacsée était héritière des biens en France(actif) et au Portugal (immobilier).rnIl a été décidé d'un commun accord avec les enfants que la concubine se retirait de la succession au Portugal. Des actes mentionnant cela ont été té fait chez les avocats respectifs. rnY a til possibilité de faire 2 déclarations de succession à savoir une concernant la concubine et les enfants et UE autre ne concernant que les enfants avec les biens au Portugal.rnMerci pour votre retour.

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,rnrnsi le défunt était pacsé, il ne faut utiliser le terme de concubine, mais celui de partenaire. En droit français, le statut du partenaire est très différent de celui de concubin, ainsi le partenaire survivant peut être héritièr, si le partenaire défunt a rédigé un testament en ce sens, il n'y a pas de droits de succession entre partenaire à la différence des concubins.rnrnpar contre faire 2 successions pour un même décès qui ne respecte pas le testament du défunt me semble contestable.rnrnles avocats respectifs sont-ils compétents pour les droits des successions applicables en France et au Portugal.rnrnsalutations