Bonjour,
Mon père est décédé il y a plus de 2 ans maintenant. Nous avons une succession assez complexe.
Une succession où nous avons des biens immobiliers et mobilers en France et en Tunisie. Le partage en Tunisie est presque finalisé.
Mon père a fait des donations en Tunisie. Mais notre notaire insiste pour mettre les donations dans le partage en France. Nous ne sommes pas d'accord avec elle.
Selon l’article 55-56 de la loi Tunisienne sur les donations et le droit international privé Tunisien, la loi applicable d’une donation est celle du pays où le donateur était domicilié au moment de donation.
Que faire ?
bonjour,
dans quel pays votre père était-il domiciié ?
Par application du règlement européen entré en application en France le 17 août 2015 , la loi qui détermine les héritiers est la loi de la dernière résidence du défunt. La résidence se comprend au sens du lieu où demeurait le défunt et non du lieu de son domicile fiscal déclaré.
source: la-loi-applicable-aux-successions-internationales
salutations
Bonjour,
France mais il a dû rentré de la Tunisie en France pour cause de maladie incurable.
Même si La Tunisie n’a pas signé ce règlement.
Le projet effectué par celle-ci n’est pas valable en Tunisie puisque c’est un autre pays qui applique ces lois internes.
si la dernière résidence de votre père était en France, c'est la loi française qui est applicable selon le lien indiqué dans mon message précédent.
Bonjour,
Le règlement européen s'applique en France mais ne s'applique pas en Tunisie. Il peut y avoir conflit de lois. A défaut d'une convention franco-tunisienne sur les successions, la loi applicable aux immeubles sera celle du lieu de l'immeuble, tout au moins en France, conformément à l'article 3 du code civil, et probablement aussi symétriquement en Tunisie.
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Bonjour,
Merci pour vos retours.
Je suis d’accord avec le raisonnement de NIHILSCIO. Même si c’est la loi française qui s’applique. Il y aura toujours une procédure à l’étranger à faire et ce ne sont pas les mêmes lois.
Je vous remercie pour votre aide,
il vous reste à convaincre votre notaire.
Il faut d'abord que tous les héritiers se mettent d'accord. Ensuite il faudra peut-être discuter avec les deux notaires concernés, français et tunisien, pour le cas où il ne voudraient pas entériner un partage illégal. Les notaires ne sont pas des juges et ils ne sont pas tous très à l'aise en droit international privé et, même s'ils le sont, ils voient peut-être les choses différemment des deux côtés de la Méditeranée.
La première question à se poser est s'il y a désaccord entre les héritiers.
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C’est même pas question d’accord avec les héritiers.
C’est que les deux pays ont deux lois complètement différentes.
En Tunisie même dans d’autres pays, les lois sont très différentes que celle de la France.
Nous ne pouvons pas mettre tous les biens selon la loi française car le partage n’est pas accepté dans d’autres pays et les quotes parts sont différentes (même pour le calcul de la réserve héréditaires)
Dans le projet de partage français par exemple elle a tout partagé selon la loi française et puis elle a laissé les comptes bancaires tunisien selon la loi tunisienne. Elle a converti tout en euros alors que la monnaie tunisienne n’est pas une devise.
Le désaccord vient plutôt des experts entre la France et la Tunisie car chacun applique ces propres lois.
Déjà, si les héritiers sont d’accord entre eux, c’est une excellente chose. C’est même le plus important.
S’ils sont tous majeurs et capables, ils ont le droit d’accepter un partage qui ne soit pas conforme à la loi et alors peu importe la loi applicable.
Mais, bien sûr, il est légitime pour chacun de s’assurer que ses droits, protégés par la loi applicable, soient respectés.
Il y a des avocats qui savent très bien traiter les successions internationales, surtout que sur la France et la Tunisie, c’est loin d’être rare. Vous pourriez vous entendre pour vous faire conseiller. Evidemment, ce ne sera pas gratuit.
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En faite, personne n’est d’accord. Nous avons pris un avocat français et une notaire française et pareille pour l’autre partie Tunisie.
L’avocat veut mettre tout selon la loi française et l’avocat tunisien lui réplique que ce n’est pas faisable car la Tunisie n’applique pas ces lois européennes. L’avocat français nous a lâché et nous essayons de trouver d’autres expert.
C’est pour cela que nous sommes en recherche d’autres experts ou notaires qui voudraient davantage nous aider.
La solution qui me semblerait adaptée serait l'arbitrage : vous reprenez un avocat spécialisé en droit international privé, les deux avocats s'entendent pour désigner un arbitre et vous vous soumettez tous par avance à la solution que trouvera l'arbitre.
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