Situation : nous sommes un couple, chacun divorcé. Nous avons tous les deux, 2 enfants d'un premier mariage (lui : 2 enfants majeurs qui ne sont plus à charge, elle : 2 enfants mineurs en garde alternée). Nous avons également un enfant mineur en commun.
Nous sommes propriétaires d'un appartement que nous louons mais que nous avons l'intention d'occuper d'ici 3 ans. Pour acheter cet appartement nous avons formé une sci dont nous détenons chacun 5O%.
Question : que pouvez vous nous conseiller afin de nous protéger en cas du décès de l'un des deux. Mariage, Pacs, testament...?
Bonsoir,
Si vous vous mariez, adoptez le régime de la communauté légale, mais avec un contrat afin d'y faire apporter votre appartement, ajoutez à cela une donation de la plus forte quotité disponible, en faveur du dernier vivant.
Si vous signez un PACS, il faut y ajouter un testament...
OU... que chacun cède à l'autre L'USUFRUIT de sa part, de manière à retrouver la pleine propriété de sa part et rester usufuitier de la part de "l'autre" décédé.
Bien à vous
Nouveau
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