Bonjour,
Lors de la succession de mes parents en 1995, une somme a été soustraite de ma part, et mise sous séquestre dans une étude notariale.
Quand puis je prétendre à "retrouver" ladite somme, quelle est la durée légale de ce "séquestre", puis je également prétendre à toucher des intérêts sur le montant consigné depuis 20 ans ?
remerciements
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés