Bonjour, Dernière modification : 29/08/2010
bonsoir ,
Adressez vous au TGI du lieu de décès qui reçoit les déclaration de renonciation
si vous renoncez à l'héritage au TGI , ce sont vos enfants qui deviennent héritiers à votre place. Si il sont mineurs , il ne peuvent refuser qu'après accord du juge des tutelles , accord qui sera refusé si l'héritage ne laisse pas de dettes
certains héritiers peuvent ne pas avoir renoncé auprès du tribunal, mais fait établir par le notaire une donation aux autres héritiers; Voyez avec le notaire.
cordialement
bonsoir,
Avez vous appelé le TGI ? le noataire ? Que vous ont il répondu ?
cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés