Bonjour,
Mon frère, sans enfant, est décédé. Le notaire a vendu son appartement à une Société, compromis signé le 13 mai, et nous sommes 4 : mère, frère et soeur, à partager. Seulement, l'assurance décès du prêt immobilier (reste 80.000 € à payer sur l'appartement, demande un certificat médical et autres papiers, la vente se conclut maxi 23 août. Que se passe-t-il si l'affaire n'est pas réglée avec l'assurance décès ? le notaire peut-il prolonger le délai ou payer l'assurance et nous régler quand même ? Merci
Cordialement.
BONJOUR
Pourquoi le notaire règlerait-il l'assurance alors que c'est cette drnière qui doit prendre en charge le capital restant dû au lendemain du décès ?
Le certificat médical doit faire partie des pièces nécessaires au dossier de prise en charge...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés