bonjour
Pouvez vous me donner la signification de la phrase suivante:
Le dossier a fait l'objet d'un renvoi Ă l'audience du.....
pour dépot des conclusions du Conseil du Notaire avec injonction.MERCI d'avance.
Bonjour,
C'est la date à laquelle sera jugée votre affaire, apparemment parce que le notaire (ou son avocat) n'a pas déposé ses conclusions (les éléments à faire valoir au cours du procès).
Cordialement.
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