Bonjour,
Voici ma question,
mon père est décédé le 17 mars 2013, j'ai réglé frais funéraires. Je n'ai fait intervenir aucun notaire car je ne rien eu de mon père. il ne possédait rien. Tout appartenait à sa concubine.
Ensuite j'ai eu deux mauvaise surprises.
J'ai appris que mon père avait une dette, j'ai donc fait un dossier auprès du TGI pour renoncer à la succession
Mais avant de recevoir la réponse du TGI j'ai avec accord des impôts réglé impôt sur le revenu de mon père.
je me pose la question sur le fait de ce paiement Je pense que ce type de paiement rentre dans des mesures conservatoires (article 784 du code civil)donc je pense que l'on ne peut rien me reprocher ?
Nota: les impôts ont été contacté par téléphone et ils ne m'ont rien dit car je n'avais pas encore reçu la réponse du TGI, ils m'ont dit de payer.
Pouvez vous m'indiquer si quelqu'un a déjà été dans cette configuration et si je suis bien dans le cadre de l'article 784
cordialement
Cordialement
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