marié sous le régime de la communauté, je suis séparé de mon épouse depuis 5 ans, nous avons 2 enfants majeurs. L'an dernier, mon père est décédé et avec l'argent hérité de sa succession j'ai fait l'acquisition d'une maison où je vis seul. Si je meurs avant mon épouse, aura-t-elle des droits sur ce bien immobilier (usufruit, part d'héritage) ? Je ne le souhaite pas, je voudrais qu'il revienne uniquement à mes enfants. Est ce possible dans notre situation ? Merci d'avance de votre réponse
bonjour,
tout bien acquis pendant le mariage sous le régime légal de la communauté est réputé être un bien commun.
mais si ce bien a été payé avec vos fonds propres, ce sera un bien propre à vous.
j'espère que lors de l'acquisition, vous avez fait noté sur l'acte notarié, votre apport de fonds propres.
mais comme vous êtes toujours mariés, votre épouse aura des droits dans votre succession.
voir ce lien: https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/option-successorale-conjoint-survivant-8425.htm
si vous voulez que votre épouse n'ai aucun droit dans votre succession, je vous conseille de divorcer pour altération définitive du lien conjugal.
" En principe, en présence d’enfants, le conjoint survivant peut être déshérité et privé de tous droits dans la succession par voie testamentaire.
Par un testament authentique, le testateur peut également priver son conjoint de son droit d’usage et d’habitation sur le logement conjugal. "
source: https://blog.testamento.fr/peut-on-desheriter-son-conjoint/
je vous conseille de consulter un notaire.
salutations
Bjr,
seul[/b] sans que le notaire ne réclame la signature de l'épouse ?
A mon avis il doit être majeur et fait ce qu'il veut de son argent, marié ou pas.
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