Succession et juge des tutelles

Bonjour à tous,

Voici la situation :
(avec des prénoms et noms fictifs)

M.Dupont Raymond est décédé le 12 octobre 2015
Une donation au dernier vivant a été faite à sa femme Ginette Dupont.

M.Dupont a eu 3 enfants d'une autre femme : Eric, Albert et Simon
il a eu un enfant Roger avec Ginette Dupont.

Actif au 12 octobre : une maison estimée entre 105 000 / 110 000 euros
une voiture estimée entre 9000 et 9500 euros

Passif au 12 octobre : de nombreux crédits au nom de Monsieur et madame dont les assurances ne fonctionnent pas
la dette s'élève à 80298 euros ( Prêt DOMO finance 12373 euros / Ge money bank 1 32798 euros / GE money bank 2 15749 euros / Ca consumer (voiture) 9808 euros / BNP cetelem 6791 euros et un autre prêt DOMO finance 2798 euros). Je ne compte pas les frais de notaire / edf et les impôts.Il faut savoir que la maison est en garantie pour les deux prêts GE money bank.

Eric et son fils Vincent (qui est majeur) refusent la succession.

Albert refuse la succession, il n'a pas d'enfant.

La femme Ginette accepte la succession puisqu'elle a des dettes partagées à effacer. (elle a 2400 de revenus et se retrouve à payer 1800 euros de dettes chaque mois seule)

Roger va accepter la succession avec sa mère pour l'aider.

Le dernier fils Simon refuse la succession mais il a deux filles : Marie et Cécile
Cécile est mineure. Simon a envoyé un courrier au juge des tutelles pour que sa fille mineure refuse.
Marie est majeure, elle veut refuser mais au cas où le juge fait accepter Cécile elle acceptera, elle aussi.


DONC, si je comprends bien
Cas 1 :
Ginette récupère un quart de la succession
Roger les trois autres quart

Cas 2
Ginette récupère un quart de la succession
Roger la moitié des 3 quart
Cécile et Marie se partagent l'autre moitié des 3 quart.

Je me trompe ?

à votre avis que va décider le juge des tutelles pour Cécile ? La faire accepter ou refuser ? Sachant que vendre la maison va être très compliqué dans un coin aussi retiré et paumé (La Thiérache en Picardie)

Est-il possible de vendre la voiture pour soulager Ginette qui paye seule toutes les dettes depuis octobre ?

Si le juge des tutelles fait accepter Cécile qui va payer les dettes chaque mois ?

Merci de vos éclaircissements.

quelle tristesse, mon cas n'interesse personne ; ;

bonjour. si, si, votre cas est difficile mais seule une personne compétente pourra vous répondre. attendez qu'elle vous lise

Bonjour, toujours pas de réponse à mon cas épineux
Cela va faire bientôt 6 mois que Raymond est décédé.
Pas de nouvelle de Simon et s'il a fait la démarche de contacter le juge des tutelles.
Que peut faire Ginette ? Elle n'arrive plus à payer les créanciers qu'elle paye seule.

Bonjour,

Voyez un notaire, il saura vous expliquer en détail la, ou les réponses possibles.

C'est justement là où le bas blesse, la notaire ne dit rien malheureusement ... elle dit d'attendre la réponse des fils...

Je reviens sur ce post. J'aimerais une confirmation des experts de ce forum.
En réalité, il me semble que le raisonnement est faux (raisonnement induit par ma propre notaire !)

selon l'article « Art. 754. - On représente les prédécédés, on ne représente pas les renonçants

ce qui veut dire que si Eric et Simon refusent. seuls, Roger et Ginette sont héritiers.

les filles de Simon n'héritent pas et donc La petite Cécile n'a pas à se faire représenter par le juges des tutelles.

Est-ce exact ? Voilà qui pourrait régler la situation

Quelqu'un connait-il la réponse ?

bonjour,
les renonçants sont censés n'avoir jamais été héritiers.
éric et son fils ont renoncé.
simon a renoncé donc ses filles deviennent héritières sauf si elles renoncent elle-aussi.
cdt

Je reste perplexe en lisant ceci :

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/renonciation-succession-representation-5558.htm#.VxNsBnqzDnl

Selon la règle des degrès puisque Roger accepte la succession. on en reste à son degrès
il n' y a représentation que si l'un des frères étaient décédés avant le défunt

la loi dit bien :

"Art. 754. - On représente les prédécédés, on ne représente pas les renonçants"

Article 787 du code civil :

"On ne vient jamais par représentation d'un héritier qui a renoncé : si le renonçant est seul héritier de son degré ou si tous ses cohéritiers renoncent, les enfants viennent de leur chef et succèdent par tête."

Roger ne renonce pas il est de même degrès que Simon, Albert et Eric , qui eux ont refusé donc les enfants de Simon et Eric n'ont pas a accepter ou refuser ...

C'est tout du moins ce que je comprends. Merci de m'éclairer.

Le texte de legifrance est celui de 2001. l'article a été modifié en 2006
Merci Amatjuris, vous aviez raison