succession et indemnités assurance

bonjour

suite a un accident de la circulation et deces du conducteur

est ce que les indemnites qui vont etre versees par l assurance rentrent

dans le cadre de la succession avec les heritiers

(pere decede et deux enfants adultes)

merci Dernière modification : 04/07/2022

bonjour

Mes condoléances

Précisez les indemnisations: assurance du conducteur? indemnisations par l'assureur du responsable?

En principe ces idemnisations ne sont pas imposables

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour et merci de votre reponse

c est pour un membre de ma famille

suite au deces du conducteur l assurance qui couvre les dommages va indemniser les

descendants dans le cadre de la garantie conducteur.

les sommes entrent elles dans la succession?

Bonjour

Ces indemnisations contractuelles n'entrent pas dans la succession et ne sont pas imposables

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains