Bonjour,
J'ai donné à ma fille un immeuble, dans le but d'un démembrement pour alléger ma succession, dans un premier temps la moitié en nu propriété puis dans un second temps l'usufruit de ce bien c'est marqué comme cela sur l'acte.
Pouvez vous m'indiquer pourquoi sur mon site fiscal il y a toujours d'inscrit pour ce bien que je suis usufruitier.
Elle en perçoit tous les revenus.
Quel rôle ai je encore pour que cette mention apparaisse.
Je vous remercie pour votre aide et votre conseil;
cordialement
Rehad
bonjour,
c'est en principe le notaire qui transmet, pour mise à jour au fichier immobilier du service de la publicité foncière les documents liés aux donations pour que votre dossier fiscal soit mis à jour.
voyez avec votre notaire, s'il a bien transmis les documents nécessaires.
mais il y a souvent du retrard dans les mises à jour.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés