Succession entre frères qui dure depuis des années.

Bonjour, cela fait plus de 7 ans que mon père est mort et le partage ne se fait pas car nous ne trouvons pas d'accord entre nous.Nous sommes 3 freres! moi et mes frères, y en a un qui jouie des biens (maison, terrains) et les 2 autres attendent, on va dire. En fait, on a aucun contact et le notaire dit que si on ne trouve pas d'accord l'affaire passera au tribunal.que faire?

le notaire a raison.
Si le désaccord familial persiste, le partage ne pourra se faire qu'après décision de justice.

Oui mais sa fait plus de 7 ans, j'en peu plus dattendre , il peu pas i avoir d'accord étant donné qu'on s parle pas! Comment faire pour avoir une décision de justice.?

A partir de la date du décès de votre père, la loi dit que vous et vos deux frères êtes en situation d'indivision sur l'ensemble des biens du défunt.

Vous devez saisir , par l'intermédiaire d'un avocat le tribunal de grande Instance afin de demander pour vous l'application de l'article 816 du Code Civil.

L'article 816 du Code civil pose le principe selon lequel nul ne peut être contraint de rester en indivision. Tout héritier peut demander le partage et seuls les héritiers peuvent demander le partage

Mais pour cela demandez conseil à votre notaire qui vous indiquera la marche à suivre et surtout munissez vous de toutes les preuves qui indiquent que, depuis 7 ans, un des frères refuse le partage par son inertie.
Ces preuves seront fournis essentiellement par le notaire.
Vous allez être obligé d'avancer des frais de justice et d'avocat mais ensuite votre avocat demandera la condamnation du frère à vous dédommager.

Attention également à ce que ce frère ne soit pas de mauvaise foi et prétende qu'aucun des deux autres frères ne l'a averti qu'ils voulaient le partage.Car dans ce cas il faudra par voie d'huissier le mettre en demeure d'agir pour le partage.

Je vous remercie Beaucoup, c'est un soucis qui reste en suspend depuis trop de temps!!! Merci

Je pense qu'en plus, vous pourrez demander un dédommagement pour ces 7 ans d'attente car pendant ce temps, vous avez été privé de la jouissance de la part qui vous revient.

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Koulak