succession / donation entre époux

Bonjour et merci de prendre la peine de me lire

Suite au décès de mon père , ma mère se retrouvant seule survivante se voit attribuer l'usufruit de la totalité du patrimoine. De plus elle se voit attribuer une réversion de la retraite de mon père

je voudrais savoir si cela est du à la donation entre époux auquel ils ont concéder entre eux ?

Mes parents étaient en instance de divorce au moment où mon père est décédé.
je me doute que cela n'a aucune incidence sur la part qui revient à ma mère ?

je ne suis pas sur de comprendre l'avantage que confère à ma mère cette donation entre époux.
j'aimerais savoir ce qui l'en aurait été si elle n'avait pas eu lieu, une répartition plus équitable de la succesion ?

je tiens à préciser que je souhaiterais contester le statut qui lui est donnée compte tenu des éléments qui pèse contre elle concernant le decès de mon père.
Il s'agit d'un décès par maladie suite entre autre à des préssions psychologiques récurantes ainsi que des injures. Problablement une realtion extra-conjugale existait avant le decès du coté de ma mère.

auriez vous une suggestion à me faire afin d'aborder la situation sous le meilleur angle ?


je vous remercie d'avance

Bonjour,

En l'absence d'enfants d'un précédent lit, sans dispositions particulières, le conjoint survivant à le choix entre hériter du quart des biens du défunt en pleine propriété ou de la totalité de ces biens en usufruit (si enfants d'un autre lit, ce choix n'existe pas et c'est seulement le quart en pleine propriété). La donation entre époux augmente les droits du conjoint survivant, par exemple le quart des biens en pleine propriété et les 3 autres quarts en usufruit.

bonjour,




Suite au décès de mon père , ma mère se retrouvant seule survivante se voit attribuer l'usufruit de la totalité du patrimoine.

je voudrais savoir si cela est du à la donation entre époux auquel ils ont concéder entre eux ?


oui.


De plus elle se voit attribuer une réversion de la retraite de mon père


Parce qu'elle l'a demandé à la caisse de retraite .De plus, une donation n'a aucune incidence sur une retraite de reversion qui est éventuellement partagée entre les différentes épouses du défunt, s'il y a lieu.


Mes parents étaient en instance de divorce au moment où mon père est décédé.
je me doute que cela n'a aucune incidence sur la part qui revient à ma mère ?


oui car le divorce n'était pas acté.



j'aimerais savoir ce qui l'en aurait été si elle n'avait pas eu lieu, une répartition plus équitable de la succesion ?


oui la donation lui confère davantage de droits.


je tiens à préciser que je souhaiterais contester le statut qui lui est donnée compte tenu des éléments qui pèse contre elle concernant le decès de mon père.


impossible la donation est un acte notarié qui n'aurait pu être contesté que par votre père.

Suite au décès de mon père , ma mère se retrouvant seule survivante se voit attribuer l'usufruit de la totalité du patrimoine.



je voudrais savoir si cela est du à la donation entre époux auquel ils ont concéder entre eux ?





oui.


Non ! Il n'y a pas besoin d'une donation entre époux pour que le conjoint survivant opte pour la totalité en usufruit ! C'est un choix qui lui est laissé d'office (en l'absence d'enfant d'un autre lit).

je voudrais savoir si cela est du à la donation entre époux auquel ils ont concéder entre eux ?


Votre question laisse à penser que la succession de votre père a été faite chez un notaire sans que vous en ayez été convié ou prévenu .

Ce qui est une anomalie .