Succession difficile à régler

Bonjour,

Au décès de ma mère , la succession ne semblait pas être difficile mais actuellement tout est bloqué. En effet il y a trente ans de cela un différent avec ma mère avait existé et nous nous sommes opposé au tribunal cette dernière a gagné , mais les sommes allouées par le tribunal ont donné lieu a un protocole d'accord qui annulait le jugement.
Cette dernière par testament olographe ne léguait à nouveau ces sommes virtuellement en bien propre car je ne les ai pas perçu.

aujourd'hui puisque ma mère est décédée le partage a été fait mais le notaire bloque, avec ces documents que je lui ai produit protocole et testament , comment doit il ventiler cette somme virtuelle, me favoriser sur l'héritage en la rajoutant à ma part le testament dit qu'elle me lègue en bien propre cette somme ou bien ne pas en tenir cas.

merci pour votre aide et conseil

rehad

Merci de vos réponses

Bjr,
Le protocole transactionnel produit les effets d'un jugement, avec la même prescription.
A l'époque la prescription était trentenaire, ramenée à 10 ans depuis juin 2008.
C'est donc avec la date exacte du protocole qu'on saura si cette somme virtuelle peut être réalisée ou non au débit de la succession.

Merci Morobar, pour vos indications.

Bonjour,
Oui, ...sauf s'il y a contestation du protocole !
Même si l’article 2052 du Code civil précise que « Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion »...
...mais la loi confère au juge un pouvoir de contrôle sur la régularité de la transaction. Ainsi, le juge civil a-t-il le pouvoir de prononcer la nullité d’un protocole d’accord dès lors que la moindre suspicion de déséquilibre entre les parties semble ressortir du protocole transactionnel.
Facile à comprendre, la transaction ne serait dand le cas contraire qu’une fausse négociation qui aurait très certainement vocation à dissimuler les pressions de l’une des parties exercées sur l’autre.
Bien à vous

merci de vos précisions

cordialement
rehad

Bjr,
mais la loi confère au juge un pouvoir de contrôle sur la régularité de la transaction
Uniquement si une des parties ne respecte pas ses obligations.

bien noté

cordialement

rehad