Le conjoint survivant peut-il décidé de ne pas payer les héritiers directs à partir du moment où les montants sont déclarés sur l'acte notarié? Peut-il etre usufruitier de tous les biens (financiers, mobiliers, immobiliers)? Que peuvent faire les héritiers si les sommes dues ne sont pas restituées dans l'intégralité? Doit-on exiger la somme ou les droits du conjoint survivant passent avant ceux des héritiers?
Bonjour,
Depuis 2002, le conjoint survivant qui était jusqu'alors le laissé pour compte dans le décès de son époux ou épouse, à le choix entre 25% de la succession en pleine propriété ou 100% en usufruit. Ces chiffres peuvent être différents et plus avantageux avec une donation au dernier vivant.
Dans le cas de l'usufruit, les enfants sont propriétaires, mais le conjoint à l'usage ou le fruit des biens jusqu'à sa disparition.
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