Succession : Décès de mon père qui était pacsé

Publié par

Bonjour à tous,

Mon père est décédé il y a 15 jours d'un cancer.
Je suis sa fille unique et j'ai 37 ans.

Mon père avait acheté une maison avec sa compagne, c'était un achat mutuel, ensemble. A l'achat, mon père avait mis 10 000 euros d'apport et sa copine rien du tout.

Ensuite, ils se sont pacsés quelques temps après l'achat et ils ont toujours vécu tous les 2 dans cette maison achetée mutuellement.
Suite au décès de mon père il y a 15 jours, sa compagne pacsée occupe toujours la maison bien entendu.
Juste avant de décéder, mon père a dit qu'il avait fait un testament pour laisser l'usufruit de la maison à sa compagne pacsée.

Mes questions au sujet de cette maison :

- Est-ce que sa compagne pacsée doit me donner la moitié du prix de la maison ? Si oui, quand ? Quel délai ?
Il faut savoir que sa compagne n'a aucun argent de coté, elle a même des dettes et elle ne pourra jamais me payer ma part, donc que faire ? Elle ne veut pas vendre et elle veut garder absolument la maison.
Pour le moment, nous n'avons pas encore vu le notaire car le décès de mon papa est récent...
Je ne veux pas me fâcher avec elle. Normalement, plus de la moitié de la maison m'appartient désormais (la part de mon père décédé) et j'aimerais savoir comment faire en sachant que mon père lui en a donné l'usufruit sur testament.

Autres questions au sujet des deux voitures de mon père :

- Mon papa avait 2 voitures avec carte grise à son nom. Depuis que mon père est décédé, sa compagne continue à les conduire. Est-ce légal ? Quel risque pour elle et pour moi (qui a hérité des 2 voitures en principe) ?
Sa compagne dit qu'elle veut me les racheter "un jour" mais elle n'a vraiment aucun argent de coté. Donc que faire ?

Merci par avance pour vos réponses.
Laura P.

Publié par

bonsoir,

Votre père peut effectivement lui laisser la totalité de sa part en usufruit. (maison mais également véhicules).
Pour la maison, vous avez seulement droit à une part reservataire en tant qu'enfant.
Cependant si la compagne bénéficie de l'usufruit complet (par acte testamentaire) vous ne pourrez rien obtenir en liquidités tant qu'elle sera en vie .

Publié par
Lag0 Administrateur

Bonjour,
Si j'ai bien compris, la maison était en indivision entre votre père et sa compagne. Il faudrait connaitre les parts de propriété notées à l'acte car il est possible que ce soit 50/50, même si votre père a financé plus. Ce qui compte, c'est le titre !
Votre père ayant légué l'usufruit de sa part à sa compagne, vous héritez de la nue propriété de la part de votre père. Sa compagne est donc plein propriétaire de la moitié (ou de sa part si différent de la moitié) et usufruitière de l'autre moitié. Donc contrairement à ce que vous pensez, votre part est bien moindre que celle de la compagne de votre père. Vous pouvez évaluer la valeur usufruit/nue propriété par le barème fiscal.
La compagne de votre père n'a rien à vous donner pour l'instant. C'est uniquement à son décès que vous deviendrez plein propriétaire de la part de votre père (celle pour laquelle vous êtes actuellement nu propriétaire). Sauf, bien entendu, si d'un commun accord, vous décidez soit de vendre la maison, soit que l'un rachète la part de l'autre.

Publié par

Bonjour et merci pour vos réponses.

Ok, je ne toucherais l'argent de la moitié de la maison que si ma belle-mère décide de la vendre un jour ou si elle décède. En attendant, c'est de l'argent qui dort pour moi.

Ce qui me fait peur, c'est qu'elle n'arrive plus à assumer les frais de la maison et qu'elle s'endette (c'est un vrai panier percé toujours à découvert). Auquel cas, les créanciers feront vendre la maison pour récupérer leur sous (une vente aux enchères par exemple ?), et la maison sera vendue une poignée de pain, et je ne récupérerais pas grand chose ? même pas la part de mon papa.

Bonne soirée.

Publié par

Si votre belle-mère s'endette, les créanciers ne pourront pas faire une vente aux enchères de la maison, étant donné que vous en êtes nue-propriétaire sur une partie.
Cela est un avantage pour vous.