Bonjour,
Suite au décès de mon compagnon avec qui j'ai acheté une maison à 50 % chacun, quels sont mes droits de propriété par rapport à son héritier.
Merci.
Bonjour,
En l'absence de tout testament, son héritier va pouvoir réclamer, voire exiger, sa part de 50 % sur cette maison donc en demander la vente.
Si vous n'aviez pas fait de donation d'usufruit croisée, c'est effectivement ce qui peug se produire.
bonjour,
vous avez les droits que vous confèrent les 50% que vous possédez dans ce bien en indivision.
si vous occupez de manière privative le bien indivis, l'héritier de votre compagnon peut demander le paiement d'une indemnité d'occupation.
un indivisaire ne peut pas exiger la vente d'un bien indivis si les autres indivisaires ne sont pas d'accord, il doit obtenir l'autorisation du juge.
salutations
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