Succession d'un bien au Portugal

Bonjour,
Il semblerait que mon père résident en France a acquis un bien au Portugal où il séjournait 3-4 mois par an. Mais ce bien lors de l'acte chez le notaire au Portugal est mis au nom de sa conjointe, ils ne sont non mariés ni pacsés.
Aujourd'hui mon père est décédé, je n'ai aucune information de la part de sa conjointe sur le bien du Portugal et les comptes bancaires qu'il a ouvert là-bas.
Le droit français s'applique-t-il en ce cas : à savoir que même si le bien est au nom de sa conjointe mais que c'est lui qu'il l'a financé ce sont les enfants qui héritent du fait qu'ils ne sont pas mariés ?
Je suis perdue et j'ai beaucoup de mal à avoir des infos, nous avons pris un avocat sur place qui peine à nous renseigner et la barrière de la langue n'arrange rien...
Merci de vos réponses.

Bonjour,
Si vous êtes enfant unique, la réserve héréditaire est de la moitié, 2/3 si 2 enfants et 1/4... il pouvait faire ce qu'il voulait du reste (quotité disponible).
Il faudrait prouver que ce bien a été acquis par votre père, sur ses fonds propres et s'il a fait régulièrement...une donation en faveur de sa concubine.
Même s'il y a eu donation, il faudra rechercher si celle-ci dépasse la quotité disponible et porte ainsi atteinte à votre réserve.

Bonjour PATOU971,

S'agissant d'un bien au Portugal, c'est le droit portugais qui s'applique, pas le droit français. Il vous faut donc contacter un notaire ou un avocat au Portugal.

J'avais répondu une première fois. Mon intervention ayant disparu, j'interviens à nouveau.

Il est bien évident que vous ne pouvez vous contenter du conditionnel. Il faut identifier le bien en question ainsi que la personne au nom de laquelle il aurait été acheté.

Le bien ayant été acheté au nom de la compagne de votre père, celle-ci est présumée propriétaire. Il est possible que ce soit votre père qui l'ait financé, mais, à supposer que cela présenterait un intérêt pour vous à en faire état, il vous appartiendrait de le prouver. Il s'agirait alors d'une donation. Celle-ci ne peut contestée que s'il y a eu un vice du consentement tel qu'un abus de faiblesse qu'il vous appartiendrait de prouver. Dans le principe, la question s'analyse de façon identique que ce soit en droit français ou en droit portugais.

Le droit applicable à la succession est déterminé par l'état de la personne décédée et non par la situation de ses biens. Cela fait généralement l'objet de conventions bilatérales. Dans l'Union Européenne, il est fait application du règlement du 4 juillet 2012. Le droit régissant la succession est celui du pays où résidait la personne décédée au moment de son décès à moins qu'elle n'ait exprimé expressément dans un testament sa volonté de placer la succession sous l'empire de la loi du pays dont elle est ressortissante. La succession de votre père doit donc être réglée selon le droit français à moins qu'il ait opté par testament pour la loi portugaise.

En droit français, les donations à des personnes autres que les héritiers ne sont pas rapportables. Si votre père n'a pas testé en faveur de sa compagne avec qui il n'était ni marié ni pacsé, la maison qu'il aurait financé ne pourrait donc être intégrée dans le patrimoine laissé en succession.

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Bonjour,

En droit immobilier c'est le droit du pays où se trouve l'immeuble qui prévaut, pas le droit du pays où vivait la personne qui est décédée. Là, c'est le droit portugais qui s'applique, pas le droit français.

Bonjour Tisuisse,
nihilscio a raison !
Voir par exemple :
http://www.notaires.paris-idf.fr/international/la-succession-au-dela-des-frontieres
Il n'est pas question ici de droit immobilier, mais de droit sur les successions...