Bonjour,herité d'un appartement sur Paris moi mon frère et mes deux soeures depuis le 24/11/2006 eux continue d'habiter cette apparttement Quelle sont mes droits?
Vous pouvez demander une indemnité d'occupation devant le juge.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés