Bonjour,
Lors d'une succession, l'un des héritiers décède. En instance de divorce, c'est donc son enfant qui hérite. Mais il est mineur et le parent décédé a contracté des dettes. 2 possibilités : refus de la succession ou acceptation et dans ce cas il hérite aussi des dettes de son parent décédé. La solution serait de refuser l'héritage dont la somme est moins élevée que les dettes. Dans ce cas,
je voudrais savoir si un juge des tutelles a autorité pour bloquer une succession jusqu'à la majorité de l'un des héritier ? D'avance merci.
Bjr,
Le juge des tutelles approuve ou non la renonciation mais ne fait pas obstacle à la poursuite de la succession.
Dans un cas comme celui-ci il acceptera sous bénéfice d'inventaire (nommé aujourd'hui "à concurrence de l'actif net")
Merci. Si je vous comprends bien, ça veut dire que la succession peut se poursuivre pour tous les heritiers ?
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