Bonjour,
Nous sommes cinq enfants issus d'un 1er mariage, ma mère remariée dcd (beau père, avec 3 enfants d'un premier mariage, dcd il y a 20 ans) avait acheté une maison) héritage de la maison partagé en 3 enfants du beau père et 5 enfants de notre côté, mais mon frère célibataire ss enfant dcd a aussi une maison et là on recherche d'autres héritiers pour les 2 maisons, du côté du père biologique dcd alors qu'il a été déchu des droits paternels, lui doit-on qqchose où à ces enfants éventuels s'il en a eu et reconnus après le divorce de nos parents ? en sachant que nous disposons de 6 mois pour vendre la maison quelle est la part de chaque frère et soeur et peut-être demi-frère et au-delà de 6 mois quel est le % revenant à l'Etat ?
le droit des succession est lié à la filiation , et non à l'autorité parentale
voir
http://books.google.fr/books?id=GtvKjfY06wgC&pg=PA132&lpg=PA132&dq=attribut+patrimoniaux+autorit%C3%A9+parentale&source=bl&ots=FDG2G1_co5&sig=fVuGQaibWK7REefw0vjXb0vBDC0&hl=fr&ei=8a1CTY_jLYOW8QP4ltzkDw&sa=X&oi=book_result&ct=result&resnum=6&ved=0CD0Q6AEwBQ#v=onepage&q&f=false
il serait donc logique de rechercher tous les enfants de votre père biologique
le droit des succession est lié à la filiation , et non à l'autorité parentale
Certes, mais voir les raisons de la déchéance pour étudier l'indignité du père le privant de son droit d'hériter
indignes de fait = condamnation pour crime contre le défunt !
Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, article 729-1
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