Bonjour ,
J'ai compris à la lecture des textes en vigueur que si une personne décède en n'ayant que des cousins au delà du 6ème degrés, la totalité de son patrimoine revenait normalement à l'Etat...
Est-ce vrai si elle a fait un testament désignant de tels cousins comme légataires ? Et si ce n'est pas vrai quels sont les droits à payer par lesdits cousins ?
Merci d'avance
Bonjour,
Votre question devrait être posée à un notaire.
Je me permets, toutefois de vous donner un avis.
L'article 745 du code civil (legifrance) dispose:
"Les parents collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré."
Et en principe, l'Etat entre en possession des biens constituant le patrimoine du défunt.
Mais il a pu prévoir par testament (sous quelle forme le testament a-t-il été rédigé?) la transmission de son patrimoine à des tiers (cousins éloignés puisqu'au-delà du 6ème degré). Ce qu fait qu'ils se substitueraient à l'Etat.
Dans cette hypothèse, les droits dus s'élèvent à 60 % de la valeur des biens transmis.
Cordialement.
Merci pour votre réponse rapide ... Je verrai effectivement avec un notaire dès que possible ...
Cordialement
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