Succession, assurances crédits et acceptation tacite

Bonjour,

Avant de décider si nous acceptons ou refusons la succession de ma mère, j'ai besoin de savoir si les crédits à la consommations qu'elle a contractés vont être pris en charge par l'assurance décès. J'ai entamé les démarches auprès des organismes de crédit et ils m'ont envoyé des certificat médicaux à faire compléter par le médecin qui a constaté le décès.

Est-ce que le fait d'effectuer ces démarches est une forme d'acceptation tacite de la succession ?

Je vous remercie par avance.

Bonjour,
Non.
Mais le partage des meubles et autres effets, oui.
Vous pouvez toujours accepter une succession sous bénéfice d'inventaire ou mieux encore, accepter à concurrence de l'actif net.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

Je serais curieux de savoir en quoi accepter une succession à concurrence de l'actif net est mieux qu'une acceptation sous bénéfice d'inventaire ? et surtout comment fait-on aujourd'hui pour accepter une succession sous bénéfice 'inventaire ?????

L'acceptation bénéficiaire n'existe plus depuis la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

Seule subsiste aujourd'hui l’acceptation à concurrence de l’actif net, sauf bien sûr pour les successions ouvertes avant la modification de la loi.

Je voudrais également préciser qu'il n'y a pas que le "partage des meubles et autres effets" qui peut constituer une acceptation tacite de la succession.
L'acceptation tacite est un domaine très délicat qui demanderais des développements important pour être un minimum précis.

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Ad impossibilia nemo tenetur

Merci pour vos réponses, même si cela reste un peu confus dans mon esprit... Ces histoires de succession sont compliquées à gérer quand on a pas les moyens de s'offrir les services d'un notaire ou d'un avocat.
Cette notion d'acceptation tacite est délicate à interpréter pour les non initiés.
J'aimerais savoir si le fait de faire des démarches auprès des organismes de crédit pour les faire prendre en charge par les assurances incluses dans les contrats constituent une acceptation tacite ?

Bonjour,

Comme l'a indiqué "moisse" dans sa réponse je pense que cela ne pourra pas être considéré comme une acceptation tacite car en vertu de l'article 784 du code civil "les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier."
Aux termes de cet article 784 est notamment réputé conservatoire "L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral."
La démarche que vous envisagez de faire est bien destinée à éviter l'aggravation du passif successoral et ne devrait donc pas emporter acceptation de la succession.
Je vous conseille de bien préciser dans vos courriers que vous n'agissez pas en qualité d'héritier.
Si vous avez un doute vous pouvez vous faire autoriser à faire ces démarches, sans prendre la qualité d'héritier, en adressant un requête au président du tribunal de Grande Instance.

Il y aurait aussi la solution d'accepter la succession à concurrence de l'actif net afin de n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens recueillis.
Pour cela il faut faire une déclaration au greffe du tribunal de grande Instance, mais cela vous obligera à faire un inventaire dans les deux mois de cette déclaration (donc intervention d'un notaire, d'un commissaire priseur ou d'un Huissier) car à défaut d’inventaire dans les formes et délai prévu (éventuellement prorogé) l’héritier est présumé avoir accepté la succession purement et simplement (Art. 790 alinéa 4 du Code Civil).

J'espère avoir pu vous aider et n'hésitez pas à demander des précisions complémentaires.

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Ad impossibilia nemo tenetur