Bonjour,
Ma mère est décédée en ce début d'année, nous sommes 2 héritiers légaux (mon frère et moi même) mais surprise, le notaire nous informe que notre père est héritier principal.
Mon père à quitté le domicile conjugal il y à 30 ans et est partie s'installer au Portugal ou il s'est pacsé avec une autre femme. Seulement voila, mes parents n'ont jamais divorcé et le notaire ne veut rien savoir!!!pourtant sur l'acte de décès de ma mère est inscrit "divorcé de...", sur ses impôts "D" de divorcé. Je suis perdu, ai-je un recourt car la pour le coup je trouve cela injuste.
Merci d'avance de votre aide.
bonjour,
si vos parents n'ont jamais divorcé, comment se fait-il qu'il soit mentionné divorcée sur l'acte d'état civil de votre mère ?
en france, le pacs est nul si l'un des partenaires est marié selon l'article 515-2 du code civil français.
Salutations
Seulement voila, mes parents n'ont jamais divorcé et le notaire ne veut rien savoir!!!
Le notaire va exiger une copie du jugement de divorce sinon il convoquera votre père à la succession pour rester dans la légalité de la loi française.
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