Succession apres donation

Bonjour

Mes grands parents m'ont fait une donnation de leur maison avec 1200 m2 terrain en 1996.

avec l'accord de mon père ainsi que ma tante.

Mes grands parents sont décedés en 2002 et 2004

Mon père est décédé en 2010. Ma tante est vivante

Je voudrais savoir si cette donation est rapportable ou réductible à la succéssion

Que peut 'il se passé. Ai je de l'argent à donner à lmes frère et soeur en rapport avec cette donation
Je vous remercie pour votre réponse

Bonjour,

Seul le notaire peut vous répondre précisément.

Si vos frères et soeurs n'ont pas reçu leur part réservataire, vous devrez les indemniser de la différence, mais ils peuvent aussi renoncer à la réduction.

Bonjour.


Je voudrais savoir si cette donation est rapportable ou réductible à la succession


Sans préciser de quelle succession on parle...

Aux jours des décès de chacun de vos grands-parents, les héritiers étaient votre père et votre tante (et le conjoint survivant au premier décès).

Vous n'étiez pas héritier (ni votre fratrie) donc les donations (deux donations de moitié de maison) étaient prise sur les quotités disponibles de vos grands-parents.

Il appartenait aux héritiers, votre père et votre tante, d'agir en réduction si les donations étaient excessives.

A l'époque, l'action réduction se prescrivait en 30 ans du décès (2032 et 2034). Mais la loi successorale a changé en 2007, réduisant la prescription de l'action en réduction à 5 ans à compter du décès, et en plus la loi sur la prescription a changé en juin 2008, expliquant comment doit se calculer la nouvelle prescription en cas de changement de loi. Il en résulterait à mon avis que l'action en réduction est prescrite depuis juin 2013 (en juin 2008, on regarde combien il reste selon l'ancienne loi successorale, s'il reste plus de 5 ans, on limite à 5 ans).

Votre fratrie pouvait agir au nom de votre père (pour qu'il ait sa réserve), et votre tante pouvait agir (pour qu'elle ait sa réserve) jusqu'en juin 2013.

Votre fratrie n'a pas de réserve dans les successions de vos grands-parents.

La donation de vos grands-parents n'est pas à prendre en compte dans la succession de votre père, qui n'était pas donateur. Elle n'y est ni rapportable ni réductible.