Bonjour,rnrnMon épouse et moi avons fait une donation en nue propriété de notre résidence secondaire à notre unique enfant. Nos biens ont été acquis en commun. Il a la nue propriété (évalué à 60%) et nous avons l'usufruit (évalué à 40% du bien) puisque nous avons 65 ans. Dans le cas où un des deux parents décède avant 71 ans, est-ce que notre enfant reçoit la pleine propriété du bien? Ou reçoit-il une partie de l'usufruit avec toujours la nue propriété qu'il avait?rnrnMerci de votre réponsernrnCordialement.rnrnjpk
bonjour,rnrnsi vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté, c'est la commuanuté qui a fait donation de l'usufruit du bien à votre enfant.rnrnau décès d'un époux donateur, son seul usufruit va au nu-propriétaire, le conjoint survivant conserve l'usufruit égal à la moitié de l'usufruit détenu par les donateurs.rnrnvotre enfant n'aura la pleine propriété que de la moitié du bien et la nue propriété de l'autre moitié.rnrnsalutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés