Bonjour,
Ma maman étant décédée en Mai 2010 et le notaire ayant en charge sa succession ne l'ayant toujours pas close, je m'interroge sur ses dires. En effet mes parents étant séparés depuis 12 ans mais n'ayant jamais divorcé ni fait constaté leur séparation par un tribunal, le notaire tient toujours mon père comme usufruitier de leur maison(ce que je comprends)et le tient également pour héritier principal d'un terrain acheté par ma mère pendant leur séparation mais refuse de faire un état des biens de mon père à la date du décès de ma mère sous prétexte qu'ils étaient séparés. Est-ce bien logique et légal? Merci pour les réponses que vous m'apporterez.
Eric S
le notaire doit faire l'inventaire des biens de votre mère
- 1/2 de la communauté de mariage ( y compris le terrain acheté par votre mère sauf preuve que l'argent lui serait propre : donation d'un ascendant ... )
- les biens propres de votre mère
il n'a pas à faire l'inventaire des biens propres de votre père
votre père est donc propriétaire (et non héritier ) de la moitié du terrain acheté par votre mère , et il est héritier de l'autre moitié ( il doit choisir entre l'usufruit ou 1/4 en pleine propriété sur le patrimoine de votre mère )
j'espère avoir répondu à votre question.
il n'a pas à faire l'inventaire des biens propres de votre père mais à faire l'inventaire des biens du père qui sont, de fait, dans la communauté ! En fait, il doit faire l'inventaire de tous les biens du père, c'est au père de prouver que ce sont des biens propres
mon notaire n'a pas inscrit les biens propres du conjoint survivant dans l'inventaire, puisque ce dernier a précisé que cela lui venait de sa famille , qu'il était notaire de famille , et qu'aucun des héritiers n'a contesté le caractère de bien propre.
en résumé c'est
''sous prétexte qu'ils étaient séparés'' qui n'a aucun sens
comme beaucoup de chose que les notaires ne disent jamais mais que les clients entendent trop souvent.
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