Bonjour
Décès de mon époux en sept 2021 mariage communauté réduite aux acquêts
Acte dernier vivant tout usufruit
Mon époux 3 enfants d un 1 er mariage.
La Maison achetée en commun
19 mois après ,le projet du notaire payer une soulte aux 3 enfants
Nayant pas l argent la maison est en vente mais le notaire me dit que je dois payer un loyer de Sept 2022 jusqu’à la vente ,les loyers seront déduit de ma part d héritage ainsi que tous les frais de partage
Je ne comprends pas avec un acte au dernier vivant normalement j aurai pu rester jusqu’à ma mort,
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
si vous avez reçu l'usufruit du patrimoine de votre époux à son décès et comme vous avez la pleine propriété de l'autre moitie du patrimoine de la communauté, vous avez la totalité de l'usufruit et vous n'avez donc pas à payer de location, les autres héritiers ne sont que des nus-propriétaires et n'ont pas à recevoir d'indemnité d'occupation.
vous avez un droit viager au logement qui était votre résidence principal.
vous n'êtes obligé de vendre votre usufruit, vous pouvez vendre que la nue-prpriété vous apparteant.
je ne comprends pas la position du notaire.
sautations
Bonsoir
Les 3 enfants sont d accord pour la vente
Et comme cela je sortirai de l indivision qui se passe mal avec mes beaux fils
Ayant 76 ans j aurai 30% de la part de mon époux
Merci beaucoup de votre reponse
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