succesion de mes grands parents

Bonjour,

Pouvez vous m'éclairer s'il vous plait.

Le notaire m'avait annoncer que je devais regler une soulte à mes frères et soeurs pour un dossier de succession.

mes grand parents sont décédé en 2002 et 2003 mon père en 2010 et voilà il m'anonce qu'il n'y a plus de soulte à payer car il y a un revirement de jurisprudence pour les successions ouverte avant 2007 Par conséquent aucune donation n'est réductible . Le partage est unitile

Je vous remercie pour votre réponse

Du coup nous avions déjà réglé le partage doit t'il nous rembourser. Dernière modification : 10/11/2024 - par Jo857

Bonjour.

Je ne sais pas quel revirement de jurisprudence il est évoqué.

Au 1er janvier 2007, la loi sur les successions a été modifiée, mais certaines dispositions de l'ancienne loi restent applicables aux successions ouvertes avant, et certaines dispositions de la nouvelle loi sont applicables à ces mêmes successions.

En revanche, comme vous parlez de la réduction des donations, la réduction est un droit qui se prescrit, et effectivement, le délai de prescription a été modifié en 2007, mais surtout, courant juin 2008, une loi sur la prescription est intervenue, ayant un impact sur la question de la prescription de la réduction.

Il faudrait mieux préciser votre problème.

Vous parlez de vos grand-parents. Le problème prend-il sa source dans ces successions, votre père étant donataire, ou bien c'est vous qui étiez donataire de vos grands-parents, ou bien vous êtes donataire de votre père ?