jai 1 maison qui nous appartiens a moi et aux enfants de mon frere qui lui malheurrusement net plus la mai la perssone qui l habite et 1 perssonne de mauvaise foi cette maison na que 18 annees mai comence a se lezarde le jardin et en friche nous payons la taxe fonciere lui se la coule douce cette personne peut encore vivre plusieure annee et la maison toujour plus se deteriore jusqua ne plus rien valoir quel son mes droits que pui je faire
Vous pouvez contraindre par la justice, l'usufruitier à respecter le droit.
Les droits et obligations de l’usufruit sont fixés par les articles 582 et suivants du Code civil.
L’usufruitier est légalement tenu aux seules réparations d’entretien. Compte tenu de cette obligation, il ne pourra pas, à la cessation de l’usufruit, réclamer une indemnité pour les améliorations qu’il aura effectuées, même si la valeur de l’immeuble en a été augmentée.
Le nu-propriétaire peut le forcer à faire les réparations qui lui incombent ; à titre de sanction, il peut même demander la cessation de l’usufruit.
L’obligation d’entretien pour l’usufruitier s’étend aux dépenses de ravalement et de récrépissage. De même pour les frais de réparation de la toiture endommagée par le gel ou la grêle.
L’usufruitier, d’une manière générale, a toutes les charges corrélative aux fruits (revenus), selon une règle résultant de l’article 608 du Code civil
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés