Bonjour
Suite au décès de notre papa une banque fait quelques difficultés pour produire des relevés bancaires au notaire. Le secret bancaire n'est il pas levé au décès d'une personne et quels recours avons nous pour faire jouer la transparence ?,
Dernière modification : 20/11/2011
Bonsoir,
En tant qu'heritier réservataire, vous avez effectivement la possibilité de demander les relevés bancaires sur les 10 dernieres annees, c'est payant.
Pour cela, il faut que le notaire delivre des certificats d'heredités à tous les heritiers que vous presenterez à la banque.
Votre mère est egalement decedée ?
Est-ce qu'il s'agit d'un compte-joint avec un tiers ? Si oui, le tiers est-il d'accord ?
Rose, repondez à la derniere question pour que l'on soit sur de vous avoir bien repondu. Le compte de votre père est-il un compte joint avec votre mère encore vivante, ou bien un compte joint avec une autre personne encore vivante.
Ma mère est aussi décédée et nous sommes les seules héritières mes soeurs et moi
Donc vous avez le droit de demander les releves de compte sur les 10 dernières annees
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