Bonjour mon père a reçu une maison de sa mère en 1998 . Pour une valeur de 200 000 francs. Il s agit d'une donation avec dispense de rapport fait entre vifs pour 80 000 francs soit 40/100 et paiement de salaire différé agricole à auteur de 120 000 francs soit 60/100 de la maison . Lors du décès de ma grand mère là maison est reévaluée à 100 000 euros, Quelle somme est à déduire de la quotité disponible?Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
