Bonjour à tous. Mon frère a été aide familial au sein de l'exploitation de mes parents. Le chef d'exploitation était mon père. Les biens sont à ma mère. Mon père est décédé en 2015. Ma mère veut donner le salaire différé sous forme de terre à mon frère mais n'était pas co-exploitante. En a t'elle le droit ? Et lui sera donc imposé sur la valeur même si ce n'est pas une somme d'argent mais des terrains agricoles, étant donné que c'est assimilé à des revenus. Merci. Cordialement
Bonjour,
Une donation est assimilée...à une donation et non un revenu.
Oui mais le salaire différé n 'est pas une donation, il n'est pas soumis aux règles de succession, juste ma mère a elle le droit de le faire à la place de mon père qui était lui le chef d'exploitation ? Après il serait pas en argent mais en équivalence. MERCI
Normalement le salaire différé est réclamé à la succession et non pas à un héritier;
SI l'exploitation a toujours appartenu à votre mère, c'est elle l'exploitant agricole et non pas votre père, ouvrier agricole.
Mon père était le chef d exploitation sur les documents de sécurité sociale. Mon frère aide familial. C est à lui qu' incombait de verser ce salaire mais n en avait pas les moyens le bien étant à ma mère. Peut elle le faire malgré tout ? Merci
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