Saisie a la Banque de France

Publié par

En fait je souhaitais savoir si la banque de France, le gouverneur général a le droit de saisir mon montant si je ne paye pas dans les 15 jours. Il en reste 5, ont ils le droit de saisir un héritage si les impôts ne sont pas payés a temps. Rappelons nous que je suis a l'étranger. Et que d'ici il m'est impossible de faire un crédit de ce genre pour envoyer en France. Merci
Cordialement

Publié par
amajuris Modérateur

bjr, si vous avez des dettes envers le trésor public français, celui-ci peut prendre toutes mesures pour récupérer les sommes dues.
et bien sur si vous héritez l' administration fiscale sera informée par la déclaration de succession.
cdt