En fait je souhaitais savoir si la banque de France, le gouverneur général a le droit de saisir mon montant si je ne paye pas dans les 15 jours. Il en reste 5, ont ils le droit de saisir un héritage si les impôts ne sont pas payés a temps. Rappelons nous que je suis a l'étranger. Et que d'ici il m'est impossible de faire un crédit de ce genre pour envoyer en France. Merci
Cordialement
bjr, si vous avez des dettes envers le trésor public français, celui-ci peut prendre toutes mesures pour récupérer les sommes dues.
et bien sur si vous héritez l' administration fiscale sera informée par la déclaration de succession.
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés