Bonjour,
suite à une donation faite du vivant (père à fils) , nous avons "hérité" d'une maison+garage attenant. nous avons d'un commun accord donné 30 000€ pour subvenir aux futurs besoins du donateur. Dans cette donation a été spécifié, une réserve de droit d'usage et d'habitation au profit du donateur et de sa conjointe =
"le donateur réserve expressément à son profit et pendant sa vie ainsi qu'au profit de son épouse (...) le droit d'usage et d'habitation d'une partie des biens (...) à savoir le garage attenant qui sera transformé par le donataire et à ses frais en studio dans un délai de 2 années"
ma question est la suivante : ne nous entendant plus avec le donateur et son épouse, y'a t'il un échappatoire légal à cette clause.
mille merci pour votre aide,
Tara2a
Le Conseil régional des notaires de Corse
2, cours Grandval - 20000 AJACCIO
Téléphone : 04 95 51 31 36 - Télécopie : 04 95 21 04 24
e-mail : info@cr-corse.notaires.fr
Bonsoir, contactez le Conseil Régional des Notaires de Corse à Ajaccio, ils tiennent des permanences juridiques gratuites à l'attention des particuliers, ils vous renseigneront efficacement à ce sujet, bonne soirée à vous.
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très bien, mille merci !
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