Bonjour,
Mon père est décédé sans bien immobilier ni mobilier. Il ne laisse que quelques factures impayées : loyers, EDF, eau...
Il n'y a que moi et mon frère, est-on dans l'obligation de payer ces factures ?
Bien à vous,
Franck
Si vous êtes certain qu'il n'y a aucun bien, mais que des dettes, il est souhaitable que vous renonciez à la succession.
Il faut aller avec votre frère très rapidement au greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de votre père pour établir une renonciation de succession.
De cette façon, aucun créancier ne pourra vous réclamer les dettes de votre père.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Les enfants des héritiers doivent aussi renoncer.
Evidemment, il ne faut avoir fait aucun acte implicite d'acceptation de la succession
Merci bcp.
J'ai contacté le tribunal de Versailles pour connaître les démarches :
Lettre avec nom et prénom, photo pièce d'identitée, acte de décès, justificatif de domicile.
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