Bonjour à tous,
Comment se répartit un héritage lorsqu'il y a des héritiers (5e, 6e degré) dans la branche maternelle et dans la branche paternelle de la personne décédée:
- 50% pour chacune des 2 branches, quel que soit le nombre d'héritiers qu'elles comportent, puis équirépartition dans chaque branche;
- équirépartition sur l'ensemble des héritiers, quelle que soit le branche à laquelle ils appartiennent.
Merci de m'éclairer.
Bonjour,
Répartition à 50% entre les branches paternelles et maternelles (art. 749) quand ce sont des collatéraux qui sont successibles (ce que je devine vu le nombre de degrés).
Partage entre les héritiers du 5e degré, rien pour le 6e degré (art. 744 du Code civil).
__________________________
N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés