bonjour,
nous sommes condamnés à montant global : mon oncle, le frère de mon pére décédé, mes 2 frères, ma sœur et moi même qui sommes en représentation de notre père.
cette condamnation découle de notre statut d'héritiers d'un autre oncle, le deuxième frère de mon père décédé précédemment.
nous sommes donc mes frères, ma soeur et moi en réprésentation de notre défunt père, donc à un degré inférieur à celui de l'oncle héritier.
lors de cet héritage, notre oncle a perçu 50% du montant des biens et mes frères, sœur et moi même, l'autre moitié répartie entre nous 4.
la comdamnation étant basée sur le statut d'héritiers, doit elle être répartie de la même façon c'est à dire pour moitié pour notre oncle et la seconde moitié entre les les 4 neveux
y a t'il un article de loi à ce sujet.
merci beaucoup de m'aider.
Caminas
Bonjour,
En principe ces condamnations sont prononcées in solidum.
C'est à dire qu'un seul va être débité, en général celui qui parait le plus solvable ou le plus facilement accessible par le créancier.
Il appartiendra alors au payeur de retourner devant la justice pour qu'une répartition soit effectuée entre les différent co-obligés.
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