Bonjour,
Je suis en indivision avec mon frére et ma soeur sur une propriété agricole dont ma mére était usufruitière. Celle-ci vient de dècèder. Mon frére et son fils avaient crée depuis 2001 une EARL sur l'indivision. Je m'apercois qu'ils n'ont jamais payé de fermage à ma mére. Ceci constitue une dette a rapporter à la succession, jusqu'a combien d'années peut-on remonter . Merci d'avance.
Dernière modification : 23/05/2012
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