Bonjour à toutes et à tous,
Mon père est décédé en mars 2016, j'ai trois fils, un frère handicapé mental sous curatelle renforcée et un deuxième frère décédé.
Mes parents s'étaient marié sous le régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts, et suite à une très mauvaise entente et une tentative avortée de divorce de ma mère, ils faisaient comptes à part pour leurs finances, sans pour autant avoir modifié leur régime matrimonial.
Ma mère vient de décider de renoncer à sa part légale de 50% des liquidités des comptes de mon père...
Les 50% qui lui revenaient en tant que conjoint survivant étaient non imposables...
1/ Avec son renoncement à sa part légale qui serait alors partagée entre les héritiers, ces liquidités perçues par les héritiers deviennent-elles imposables ?
2/ Et doivent-elles figurer sur la déclaration de succession, réparties dans la rubrique "parts imposables et liquidation des droits", avec précision que ma mère renonce à sa part légale ?
Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement
Ma mère vient de décider de renoncer à sa part légale de 50% des liquidités des comptes de mon père...
Bonjour,
Que voulez-vous dire ici ?
De quelle part légale de 50% parlez-vous ?
Ma mère renonce aux 50% des comptes bancaires de mon père qui étaient légalement dans la communauté et qui lui revenaient, les autres 50% étant pour les héritiers...
Maintenant, 100% des comptes bancaires de mon père reviendraient aux héritiers...
Ce n'est pas aussi simple !
Votre mère est déjà propriétaire des 50% de la communauté, ce n'est donc pas une somme "qui lui reviendrait".
Mais il faut voir de façon globale la communauté. Ce n'est pas nécessairement 50% des avoirs "de votre père" qui sont à votre mère, mais 50% de la communauté...
Votre mère est déjà propriétaire des 50% de la communauté, ce n'est donc pas une somme "qui lui reviendrait".
Elle veut maintenant, devant notaire, renoncer à ces 50% des comptes de mon père dont elle est légalement propiétaire... Pour que ce montant soit répartit conformément au testament de mon père sur les héritiers...
Elle exige uniquement 100% de l'usufruit du logement et du mobilier...
Le notaire n'y voit pas d'objection, mais il "bloque" au niveau de l'éventuelle taxation par le Trésor Public de cette part: imposable ou pas imposable ?