En 2013 mes frères ont autorisé la vente de la maison qui appartenait à mon père, décédé en 1984.
La vente ne s'est pas faite. Nous sommes restés en indivision.
Maintenant ils ont renoncé à cet héritage.
Ils ont le récépissé du TGI.
Dans ces conditions, sont-ils toujours héritiers ou pas?
Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par "bonjour" et se termine par "merci".
Merci pour votre attention...
bjr,
s'ils ont renoncé à la succession, ils ne sont plus héritiers sauf si depuis ils ont fait des actes prouvant leurs qualités d'héritiers ce qui annuleraient cette renonciation.
ils ne font plus partie de l'indivision successorale.
mais si vos frères ont des enfants même mineurs, ce sont eux qui sont devenus héritiers.
cdt
Bonjour,
Je m'excuse vivement. et vous remercie pour votre remarque. Absorbé par mon texte, j'en ai oublié les règles fondamentales de politesse auxquelles je suis pourtant très attaché.
Merci Aguesseau.
Je pensais que le fait d'avoir autorisé la vente valait pour acceptation de succession et que cela annulait leur renonciation faite plusieurs années après.
Merci pour votre attention.
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés