Bonjour,
Voilà ma situation, mon père est décédé, nous sommes 2 co-héritiers moi et mon demi-frère. Il vivait en concubinage avec sa compagne et n'a pas laissé de testament. Mon demi-frère étant mineur il est donc représenté par l'ex-concubine de mon défunt père.
Nous sommes sur le point de vendre sa maison (achetée par lui seul et non avec son ex-concubine), et son ex-concubine réclame, factures à l'appui, le remboursement des sommes investies dans la maison, à savoir environ 15 000 euros (façades, matériel, portail, plantation de haies). Ces factures s'étalent de 2004 à 2007. Je trouve contestable de réclamer le remboursement de sommes anciennes dépensées dans une maison dans laquelle elle a vécu pendant 20 ans.
Est elle dans son droit ? N'existe t-il pas un délai de prescription concernant ce genre de demande de remboursement ? Quels seraient ses recours si je refuse ? Cela pourrait-il bloquer la succession et/ou la vente de la maison ?
Merci d'avance pour votre aide
Bonjour,
Déjà, l'ex concubine de votre père, si elle n'est pas la mère de votre demi-frère (vous n'en parlez pas), n'a pas à venir en représentation de votre demi-frère. Il conviendra alors, dans cette hypothèse, de saisir le Juge de la Protection des Mineurs qui prendra décision.
En ce qui concerne les travaux, ils sont sensés avoir été commandés et payés par votre père, seul propriétaire de cette maison. Voyez donc VOTRE notaire (différent de celui qui est chargé de cette succession surtout si c'est celui choisi par la concubine de votre père) pour qu'il résolve ce problème.
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