Bonjour,
Mon beau-père est décédé en mars 2010. Nous n'avions aucun contact avec lui depuis 10 ans et il était sous tutelle. Au moment du décès nous avions transmis des documents à la mairie de son domicile démontrant notre incapacité à régler les frais d'obsèques. Nous venons de recevoir un courrier du trésor public nous demandant de rembourser les frais d'obsèques sous 15 jours.
À t-on le droit de nous réclamer cette dette après 4 ans ?
Existe-t-il un recours ?
Merci
Bonjour,
C'est une dette alimentaire, délai de prescription de 5 ans.
Le recours devra être exercé comme indiqué dans l'avis de recouvrement.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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