Remboursement ASS aux personnes agées

Bonjour

Ma belle mère est décédée et on nous demande de rembourser l'allocation de solidarité aux personnes agées qu'elle a reçue et touché.

Je voudrais savoir si on avait fait avant son décès une donation partage

A ce jour aurait t'on cette somme à rembourser

Quel recours avons nous pour ne pas rembourser cette somme

Je vous remercie Dernière modification : 27/10/2022 - par chaber Superviseur

bonjour,

l'aspa est effectivment récupérable si l'actif net de la succession est au moins égal à 39000 €.

peuvent être réintégrées dans la succession les donations faîtes moins de 10 ans avant la demande l'aspa.

voir ce lien :

récupération d'aides sociales sur succession.

salutations

Merci pour votre reponse